FREDERIC SICARD PHOTOGRAPHE SAS au capital de 1 000 euros · RCS Avignon 889 562 724 · SIRET : 889 562 724 00027 · TVA intracommunautaire : FR31 889 562 724 · Siège social : 223 rue Crillon, 84310 Morières-lès-Avignon · Email : contact@fredericsicard.fr · Téléphone : 06 09 32 73 47 · Site internet : www.frederic-sicard.fr
Date de dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations photographiques et produits proposés par la société FREDERIC SICARD PHOTOGRAPHE (ci-après "le Photographe") à ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Elles concernent notamment les prestations suivantes :
Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
La réservation d'une prestation s'effectue par le biais du site internet www.frederic-sicard.fr, par email ou par téléphone. La réservation est considérée comme ferme et définitive après :
Pour les reportages de mariage, une rencontre préalable est organisée afin de définir les attentes des clients, le déroulement de la journée et les conditions logistiques. Un contrat spécifique est établi pour chaque prestation de mariage.
Les séances en studio (portrait, boudoir, couple, famille, grossesse, corporate) sont réservées via le système de réservation en ligne ou par contact direct. Le Photographe ne planifie aucune autre séance 30 minutes avant ni 30 minutes après chaque rendez-vous, afin de garantir la qualité de l'accueil et de la prestation.
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en oeuvre tout son savoir-faire et son professionnalisme pour réaliser des photographies de qualité, conformément aux standards de son titre de Qualified European Photographer (QEP), Maître Artisan d'Art et Portraitiste de France.
Le Photographe guide le client durant la séance : direction de pose, conseils vestimentaires, choix des lumières et des ambiances. Le client est accompagné tout au long de la séance dans un cadre bienveillant et professionnel.
La formule Audacieuse (boudoir et glamour) inclut une mise en beauté par une maquilleuse professionnelle. Pour les autres séances concernées, cette prestation est proposée en option à 70 € par personne et fait l'objet d'une facturation distincte.
Le Photographe assure la couverture photographique du mariage conformément aux modalités convenues lors de la rencontre préalable. Il adopte une posture de témoin discret et veille à ne jamais interférer avec le bon déroulement de la journée.
Le Photographe utilise un matériel professionnel de haute qualité et dispose d'un équipement de secours complet (double boîtier, batteries et cartes mémoire de rechange) pour garantir la sécurité des prises de vue.
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le site internet du Photographe ou sur le devis personnalisé remis au client. Tous les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA applicable : 20 %).
Un acompte de 50 € est exigé à la réservation des séances photo. Il constitue un premier versement sur le prix total, et non des arrhes, et matérialise l’engagement ferme des deux parties. Hors exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, cas de force majeure ou annulation imputable au Photographe, cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client, quel que soit le délai de prévenance. Il reste acquis au Photographe à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation du créneau et les opérations administratives ou préparatoires engagées.
Pour les reportages de mariage, l'acompte est de 30 % du montant total du forfait retenu, exigible à la signature du contrat.
Le solde de la prestation est dû :
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces. Des facilités de paiement peuvent être proposées sur demande et accord du Photographe.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Pour les prestations réservées à une date précise (mariage, événement), le client renonce expressément à son droit de rétractation si la date de la prestation intervient avant l'expiration du délai de 14 jours.
Séances studio :
Reportages de mariage :
En cas d'empêchement majeur (maladie, accident, force majeure), le Photographe s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer soit un report à une date ultérieure, soit la recommandation d'un confrère de compétence équivalente, soit le remboursement intégral des sommes versées.
Un report de séance peut être accordé une seule fois, sans frais, lorsque le client prévient au moins 48 heures avant le rendez-vous et sous réserve des disponibilités du Photographe. L’acompte est transféré sur la nouvelle date mais n’est pas remboursé. En deçà de 48 heures ou en cas d’absence, toute nouvelle réservation nécessite le versement d’un nouvel acompte.
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la nature de la prestation :
Les photographies numériques sont mises à disposition via une galerie en ligne privée et sécurisée. Les tirages et produits sont remis en main propre au studio ou expédiés par transporteur selon les modalités convenues.
Le Photographe effectue une présélection artistique des photographies proposées. Le nombre d'images incluses est celui du forfait choisi. Pour les séances studio, le client choisit ses images et commande les éventuels suppléments directement dans sa galerie en ligne. Chaque photographie fait l'objet d'un traitement post-production individuel et soigné, réalisé intégralement par le Photographe.
Le client ne peut exiger la remise de fichiers non sélectionnés, de fichiers RAW (bruts de capteur) ou de fichiers non traités.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le Photographe est l'auteur des photographies et détient l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur ses oeuvres.
Sauf accord écrit contraire, les photographies livrées au client sont destinées à un usage strictement personnel et privé (impression personnelle, partage familial, publication sur les réseaux sociaux personnels).
Le client s'interdit formellement, sans autorisation écrite et préalable du Photographe :
En cas de publication autorisée, le client s'engage à mentionner le crédit "Frederic Sicard Photographe" ou "@fredericsicard" de manière visible.
Le Photographe n’utilise aucune photographie représentant le client pour promouvoir son activité sans une autorisation distincte, préalable, écrite et signée. Le refus de cette autorisation, ou son retrait pour l’avenir, n’a aucune incidence sur la réservation, le prix, le nombre d’images livrées ni la qualité de la prestation.
Pour toute utilisation commerciale ou professionnelle des photographies, une cession de droits spécifique devra être conclue, précisant la durée, le territoire, les supports et l'étendue de la cession, conformément aux articles L.131-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Pour les séances concernant un adulte et ne présentant pas de caractère sensible, une autorisation de diffusion distincte peut être proposée. Lorsqu’elle le prévoit expressément, elle peut couvrir des photographies sélectionnées par le Photographe, y compris des images que le client n’a pas choisies, achetées ou téléchargées. Seules des images professionnellement finalisées peuvent être diffusées : les fichiers bruts, essais, doublons et rejets techniques sont exclus. La signature reste facultative et indépendante de la prestation commandée.
Pour toute séance impliquant des personnes mineures, l'autorisation écrite des deux parents ou du représentant légal est obligatoire. Aucune séance ne pourra avoir lieu en l'absence de cette autorisation.
Pour les séances boudoir, glamour et nu artistique ("Les Audacieuses"), une autorisation spécifique est signée. Le Photographe s'engage à ne publier aucune photographie sans le consentement écrit, explicite et éclairé du modèle. Le modèle peut à tout moment retirer son autorisation de publication par simple demande écrite.
Le client peut retirer son autorisation de diffusion pour l’avenir par demande écrite à contact@fredericsicard.fr. Les publications numériques contrôlées par le Photographe sont retirées dans un délai maximal de 30 jours. Les supports déjà imprimés, diffusés par des tiers ou archivés légalement ne peuvent pas toujours être rappelés. Les conditions particulières prévues par l’autorisation signée demeurent applicables.
Le Photographe ne saurait être tenu responsable en cas de :
Le Photographe met en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la sauvegarde des données photographiques (double carte mémoire, sauvegarde régulière). Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'un événement imprévisible et irrésistible.
En tout état de cause, la responsabilité du Photographe est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves, décisions gouvernementales, incendie, inondation.
Les photos d'identité sont réalisées conformément aux normes en vigueur (norme ISO/IEC 19794-5 et spécifications ANTS). Le Photographe s'engage à respecter les exigences techniques imposées par les autorités. En cas de refus par l'administration pour un motif non imputable au Photographe, aucun remboursement ne sera effectué.
Les tirages Fine Art et albums sont réalisés après validation par le client du bon à tirer. Une fois le bon à tirer validé, aucune modification ne sera acceptée.
Les tirages sont réalisés sur du matériel professionnel calibré (écran Eizo, profils ICC spécifiques par support), garantissant une fidélité colorimétrique optimale. Le Photographe réalise lui-même les impressions jusqu'au format 60x90 cm sur papier d'art coton.
Toute réclamation relative à un défaut de fabrication d'un tirage ou produit doit être formulée dans un délai de 14 jours suivant la réception, accompagnée de justificatifs (photos du défaut). En cas de défaut avéré, le Photographe procédera au remplacement du produit à ses frais.
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, elles ne pourront plus être utilisées ni remboursées.
Les cartes cadeaux sont utilisables pour l'ensemble des prestations proposées par le Photographe. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables contre une somme d'argent. Si le montant de la prestation est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le complément est à la charge du bénéficiaire.
Le Photographe est déclaré organisme de formation et dispose d'un numéro de déclaration d'activité (NDA). Les formations peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les organismes compétents (FAFCEA, OPCO).
L'inscription est confirmée à réception du règlement ou de l'accord de prise en charge. En cas d'annulation par le stagiaire moins de 14 jours avant le début de la formation, les frais d'inscription restent dus. En cas d'annulation par le Photographe, les sommes versées sont intégralement remboursées.
L'ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations (présentations, documents, exercices) sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans l'autorisation écrite du Photographe.
Le responsable du traitement des données personnelles est la société FREDERIC SICARD PHOTOGRAPHE, 223 rue Crillon, 84310 Morières-lès-Avignon.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, photographies) sont traitées selon les finalités et bases juridiques applicables, notamment pour :
Les durées sont adaptées à chaque finalité : la galerie privée Lumys est normalement accessible pendant 30 jours à compter de son ouverture, sauf délai différent indiqué au client ; les fichiers de travail et photographies non sélectionnées sont conservés jusqu’à 6 mois après la livraison finale ; les photographies retouchées et livrées, jusqu’à 12 mois, notamment pour permettre une nouvelle livraison. Au-delà de ces délais, leur conservation n’est pas garantie. Les contrats et la correspondance commerciale sont conservés 5 ans, les contrats conclus électroniquement d’un montant au moins égal à 120 € pendant 10 ans lorsque cette obligation s’applique, et les factures et pièces comptables pendant 10 ans. Lorsqu’une autorisation de diffusion a été signée, seules les versions finalisées concernées peuvent être conservées pendant la durée indiquée dans cette autorisation. L’effacement des sauvegardes intervient selon leur cycle technique habituel.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou email à l'adresse : contact@fredericsicard.fr.
Les données personnelles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à la prestation, aux sous-traitants suivants : Photo Pro Studio pour la gestion de la relation client, Webflow pour l’hébergement du site, Lumys pour les galeries privées, la sélection, la commande et la livraison des photographies, ainsi qu’aux prestataires d’impression concernés par les commandes.
En cas de non-respect de ses droits, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
En cas de litige, le client est invité à contacter le Photographe par email à contact@fredericsicard.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation :C&C Médiation — Dominique-Pierre Coulon · 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines · Site : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr
La médiation peut être demandée en ligne sur le site du médiateur, après une réclamation écrite préalable adressée au Photographe et restée sans solution.
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Photographe, soit le Tribunal judiciaire d'Avignon, dans le respect des dispositions légales applicables.
Les présentes CGV constituent l'intégralité des conditions régissant les relations entre le Photographe et ses clients. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite du Photographe.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
FREDERIC SICARD PHOTOGRAPHEQualified European Photographer, Maître Artisan d'Art, Portraitiste de France